Mailing List : GAGNER DE L'ARGENT SUR INTERNET avec votre liste de diffusion

Votre Mailing List : aspect légal
Gagner de l'argent avec votre liste de diffusion

Les questions que vous vous posez sur la légalite de Votre Mailing List :

Est-il bien légal de se créer sa propre liste d'adresses et de gagner de l'argent en même temps ?
En quoi cette manière de procéder pour collecter des adresses sur internet et créer ma liste de diffusion en faisant payer le service rendu serait illégale ?

Ma première réponse :

En quoi faire la promotion d'un service de gestion d'adresses - service bien réel - et d'envoi d'e-mailing serait répréhensible ? Je l'affirme, vendre un service et collecter des adresses est un acte de commerce tout à fait légal. La vraie question est plutôt de savoir, si vous êtes en règle avec la législation de votre pays en utilisant Votre Mailing List et en en faisant la promotion.
Voyons plus loin.

Préambule :
Votre-Mailing-List.com est un service fourni par JLD Communication SA, 18 rue de Colmar-Berg à Mersch - Luxembourg.
Votre-Mailing-List.com fournit aux utilisateurs abonnés un service de gestion de liste d'adresses et d'envoi d'e-mailing. Chaque liste de diffusion est la propriété personnelle de chaque utilisateur du service.

Le service peut être interrompu sur simple demande de chaque utilisateur.
Le principe de l'abonnement permet de se protéger du risque de SPAM, chaque utilisateur et chaque membre de sa liste de diffusion a demandé par le biais d'un abonnement payant à recevoir des informations en provenance de chaque propriétaire de liste ou du service lui-même.

Le désabonnement est possible par désinscription à chaque mail reçu.

CE QUE NOUS DIT LA LOI :

Concernant la vente multi niveaux qu'il ne faut pas confondre avec un système dit "pyramidal" :
La vente multi niveaux est régie par la loi n° 95-96 du 1er février 1995. Extrait de la note de service n° 6204 du 18 octobre 1995, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Ministère des Affaires Economiques relative à l'interdiction du système pyramidal .

Dans le cadre des activités de distribution, cette disposition prohibe le système pyramidal alimenté par des recrutements en cascade et rémunérés de nouveaux vendeurs, aboutissant à un réseau en grande partie factice d'un point de vue commercial. En revanche, la distribution multi-niveaux (ou palliers multiples - ou encore vente relationnelle) est légale dès lors qu'elle consiste en la vente régulière de produits aux consommateurs par création progressive d'un réseau réel de commercialisation.

L'interdiction du système pyramidal ayant été contournée par l'existence de certaines formes déguisées, l'article 13 de la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, a complété le dispositif pour mettre un terme à ces dérives et définir des pratiques loyales propres à la distribution multi niveaux, que le législateur n'a pas voulu prohiber. "

L'article 13 de la dite loi du 1er janvier 1995 dit en substance ceci :

" Afin de ne pas assimiler la vente multi niveaux à un système pyramidal, le législateur impose au candidat vendeur MLM d'acquérir un produit ou un service chez son distributeur."

Ces textes sont disponibles auprès du Ministère des Affaires Economiques en Belgique, Au Ministère de l'Economie en France et se trouvent dans leur intégralité sur le site des Communautés européennes section " Journal Officiel " .

POURQUOI CERTAINS SYSTEMES DE VENTE A PALIERS MULTIPLES SONT LEGAUX ?

Pour autant que les principes de bases ci-dessus soient respectés, ils sont dès lors parfaitement légaux, puisqu’ils répondent aux critères de concurrence établis par la réglementation européenne notamment. Il existe des centaines de commerce parfaitement légaux (le plus bel exemple est le système de franchise commerciale) qui opèrent suivant le principe de vente multi niveaux. Et le programme de vente que nosu vous proposons fait partie de ceux-là.

Pourquoi le système de distribution de Votre-Mailing-List.com est légal ?

La clé d’un système légal est de devenir propriétaire ou utilisateur du produit ou service que vous allez vendre à votre tour. En clair, vous devez acheter un produit ou un service. L’acte d’achat vous donne alors le statut de propriétaire légal du produit ou service. Le fait de payer un abonnement pour utiliser notre service, vous rend utilisateur de ce service. Le fait que nous vous autorisons à la vente de ce service auprès d'autres utilisateurs dans l'objectif de devenir eux-mêmes utilisateurs du service et aussi demandeur volontaires dans le fait de recevoir vos informations rend notre concept de distribution tout à fait légal. Vous êtes bien propriétaire de votre liste d'adresses. Par l'abonnement que vous versez à nos services, vous achetez ce service et le droit d'utiliser notre serveur de mailing et gestion de liste de diffusion. Ceci est tout à fait légal ! Le fait d’être propriétaire du produit ou service vous donne le droit légal de le revendre au même prix ou en effectuant un bénéfice (la Loi européenne interdit la vente à perte). Vous achetez 4 euros, vous vendez 6 euros.

Notez que le fait d’être propriétaire d’un produit vous autorise aussi à le produire par vous même et le revendre en autant d’exemplaires que vous le souhaitez, sauf si ledit produit est couvert par un brevet ou un « copyright », c'est ainsi que la vente et la revente de certains e-books sur le marché est aussi parfaitement légale dans la mesure où vous achetez un droit de distribution transmissible.

Règlement particulier à la France concernant le commerce à paliers multiples.
Le commerce à paliers multiples est légal en France tant que ces 2 règles sont respectées :

- Il y a vente réelle de produits ou de service (le principe de base du commerce étant la vente d’un produit).
- Les participants déclarent leur activité au fisc.

A ce niveau nous ne pouvons avoir aucun contrôle sur votre façon de travailler. Et ce n'est pas notre rôle.
Beaucoup d’entre vous préfèrent encaisser sans rien déclarer…
Certains attendent des résultats satisfaisant avant de se mettre à leur compte.
D’autres se déclarent dès les premiers jours.

Nous ne pouvons pas vous conseiller, d'autant que notre activité est multinationale et s'exerce en différents pays francophones.
Nous vous invitions simplement à agir dans le respect des règles relatives à votre pays.

Définition du commerce à paliers multiples :
Le commerce à paliers multiples est une méthode de publicité et chaque participant est un distributeur indépendant (et non un employé d’une compagnie). Chaque individu possède sa propre entreprise.

A toutes fins utiles, et pour la France, vous pouvez trouver ici des informations concernant la légalité des offres qui vous sont faites :
http://www.conseil-concurrence.fr

Retour

Annonces Google
liens commerciaux

Haut de Page